Décret n° 2011-162 du 3 février 2011, portant modification du décret n° 2004 - 1865 du 11 août 2004, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières

Le Président de la République par intérim, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°