Décret n° 2006-433 du 3 février 2006, portant approbation de la convention de concession du domaine public des chemins de fer signée entre l’Etat et la société des transports de Tunis le 29 décembre 2005

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005, Vu la loi n° 2003-33 du 28 avril 2003, relative à la fusion de la soci&ea