Loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer

Modifiée par : - Loi n° 2005-23 du 7 mars 2005 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de la présente loi régissent la consistance du domaine public