CHAPITRE I
ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT
SECTION I
ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE
ARTICLE PREMIER
Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date :
1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les hu
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.