TITRE I
TAXE UNIQUE SUR LES ASSURANCES
( Ajouté. art 34 Loi n° 96-113 du 30/12/1996)
ARTICLE 144
Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont ét&
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