CHAPITRE I
CONTROLE SECTION I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 77 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002)
SECTION II
DROIT DE COMMUNICATION
ARTICLES 78 et 79 (Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 p
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