CHAPITRE I
PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS
ARTICLE 56
Le paiement des droits d'enregistrement incombe :
1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ainsi que p
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