Loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du code des droits réels

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté ;  Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après et relatifs aux droits réels sont réunis en un seul corps sous l