Décret n° 98-1139 du 18 mai 1998, portant modification du décret n° 94 - 815 du 11 avril 1994 fixant les tarifs des droits de chancellerie

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie tel qu