Décret n° 2008-2035 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les ouvrages d’assainissement, constructions et équipements fixes y afférents

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’environnement et du développement durable et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, tel que modifié et compl