Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'équipement et de l'environnement du 15 août 2013, fixant les montants des redevances d'assainissement

Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, relative à la promulgation du code des eaux, ensemble les textes qui l'ont modif