SOMMAIRE
Dispositions préliminaires (Articles 1 à 4)
Titre premier : Contrôle fiscal (Articles 5 à 52)
Chapitre premier : Dispositions générales (Articles 5 à 35 bis)
Section I : Droit de contrôle
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.