Décret n° 2011-2470 du 29 septembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des droits et procédures fiscaux, promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du