Décret n° 2009-2791 du 28 septembre 2009, modifiant le décret n° 2001 - 2775 du 6 décembre 2001 portant institution d’une indemnité spécifique au profit des magistrats du tribunal administratif

Le Président de la République Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes l’ayant modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001 et la loi organique n° 2009-63 du 12 ao&u