Loi n° 2016-67 du 15 août 2016, complétant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont ajoutés aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des ter