Arrêté des ministres de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat du 31 octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées

Les ministres de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, et notamment son article 10, Vu la loi n° 94-122 du 28 novemb