Loi n° 2010-24 du 17 mai 2010, modifiant la loi n° 2001 - 50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogées les dispositions de l’article 6 de la loi n°2001- 50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des