Décret n° 2000-1344 du 20 juin 2000, portant attribution d'une prime de rendement au profit des magistrats de l'ordre judiciaire

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notammen