Décret n° 2000-1345 du 20 juin 2000, modifiant le décret n° 85 - 813 du 7 juin 1985 relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages au profit des magistrats de l'ordre judiciaire

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notammen