Modifié par :
- Loi n° 79-28 du 11 mai 1979
- Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour la gestion 2000
- Loi n° 2017-6 du 6 février 2017
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l’article 31 de la constitution;
Vu le décret
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