Décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l’application des dispositions de la loi n° 2005 - 17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux, Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l’organisation du secteur des métiers, Vu la loi n° 1988-24 du 14 avril 1988,