Décret n° 2006-900 du 27 mars 2006, portant institution d’une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains ouvriers du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des éta