En vigueurD 2002/235· 04/02/2002

Décret n° 2002-235 du 4 février 2002, portant modification du décret n° 98 - 1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité de transport routier de marchandises, telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999 et par la loi n° 2001-67 du 10 juillet

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