Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises

Modifié par : - Loi n° 99-91 du 2 août 1999 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour