Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A »

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu le Code des eaux, promulgué parla loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifi&ea