Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution et notamment son article 32,
Vu la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorit&
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.