Décret gouvernemental n° 2018-749 du 7 septembre 2018, fixant les modes de gestion du fonds de garantie pour les crédits à l'habitat au profit des catégories sociales à revenus irréguliers, les modalités et les conditions du bénéfice de ses interventions

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 24, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, V