Décret gouvernemental n° 2018-612 du 17 juillet 2018, fixant les conditions, les procédures et les modalités d'octroi, de suspension et de retrait du statut d’opérateur économique agréé

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des douanes, promulgué par la loi n° 2008 - 34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi des fin