Modifié par :
- Décret n° 2010-772 du 20 avril 2010
- Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-3
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