Arrêté du ministre de l’agriculture du 4 janvier 2013, modifiant et complétant le cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique approuvé par l’arrêté du 28 février 2001

Le ministre de l’agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l’agriculture biologique et notamment son article 3, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portan