Décret n° 2011-3336 du 27 octobre 2011, fixant la composition et les modalités du fonctionnement du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment ses articles 17, 18 et 23 et les textes qui l'ont modifiée ou complé