Note commune N° 27/2000 : Régime fiscal d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier

OBJET : Régime fiscal d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier.  Annexes :  -Tableau relatif aux divers régimes d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier agréé. (Annexe I ) - Modèle de l'attestation de classement du projet da