Annexe I à  la note commune n°27/2000 : tableau relatif aux divers régimes d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier agrée

OPERATIONS REGIME FISCAL CONDITIONS I. Acquisitions par un promoteur immobilier : 1) Acquisition de biens immeubles (terrain ou construction)                               5 % de la valeur du bien 2 ) Acquisition de terrains dans le cadre de projets class&ea