Note commune N° 12/2000 : Commentaire des dispositions des articles 33, 34 et 61 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et activités

  OBJET : Commentaire des dispositions des articles 33, 34 et 61 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et activités. RESUME EXONERATIONS DE LA TVA La loi n° 99-101 du 31 déce