Décret gouvernementalEn vigueurD G 2019/800· 24/07/2019

Décret gouvernemental n° 2019-800 du 24 juillet 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Hafouz, gouvernorat de Kairouan, nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma) tronçon de la délégation de Hafouz gouvernorat de Kairouan)

Ouvrir le PDFJORT #073 · 10/09/2019

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 20

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