L
lois.tn
Retour
ArrêtéEn vigueurART 03/09/2026· 03/09/2026

Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 septembre 2026, portant approbation du contrat type de fourniture pour les clients ordinaires de l’électrique en basse tension et/ou de gaz naturel en basse pression

Ouvrir le PDFJORT #091 · 11/09/2026
Le ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l’électricité et du ga

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.