Décret présidentielEn vigueurD 2022/557· 24/06/2022

Décret Présidentiel n° 2022-557 du 24 juin 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de la liaison de Tataouine avec l’autoroute A1 aux gouvernorats de Médenine et Tataouine (tronçon du gouvernorat de Médenine complémentaire)

Ouvrir le PDFJORT #072 · 28/06/2022

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l&rs

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