En vigueurCode A /2025 / T 5/ CH 3· 01/01/2025

Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 3 : Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation

CHAPITRE III Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation ( L’article 3 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : " Le fonds de garantie des accidents de la circulation remplace le fonds de garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles institué par l’article pre

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