Décret n° 2022-836 du 14 novembre 2022, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017 fixant les conditions d’exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d’équipage et le contrôle y afférent

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006, par la conférence internationale du travail approuvée par la loi organique n° 2016-44 du 6 juin 2016, Vu la convention international