Décret n° 2022-860 du 16 novembre 2022, fixant le plafond global des dépenses pour la campagne des élections des membres de l’Assemblée des représentants du peuple pour l’année 2022

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date le déc