Décret n° 2004-1226 du 31 mai 2004, portant modification du décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant organisation et fonctionnement des archives nationales

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de fin