Modifié :
- Décret n° 2004-1226 du 31 mai 2004
Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut g&
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