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Décret gouvernementalEn vigueurD G 2020/318· 26/05/2020

Décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 208 du 2 mai 2020 relatif à la fixation des prescriptions de confinement ciblé

Ouvrir le PDFJORT #47 · 26/05/2020
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs, Vu l

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