Décret gouvernemental n° 2018-331 du 6 avril 2018, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerie

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes, Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie, Vu le