L
lois.tn
Retour
DécretEn vigueurD 2023/591· 21/09/2023

Décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, relatif à l’audit général des opérations de recrutement et d'intégration dans la fonction publique, les instances publiques, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021

Ouvrir le PDFJORT #108 · 22/09/2023
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 19

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.