Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2024-41 du 2 août 2024, notamment son article 412 ter,
Vu l’av
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