DécretEn vigueurD G 2002/2198· 07/10/2002

Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge

Ouvrir le PDFJORT #33 · 22/04/2016

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 85-7du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère indust

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