DécretEn vigueurD 1997/385· 14/02/1997

Décret n° 97-385 du 14 février 1997 , modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier1976 , portant refonte et condition de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre le Tunisie et les pays étrangers , tel que modifié et complété par les textes subséquents

Le Président de la République Tunisienne, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la ligislation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, , telle que modifiée par

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.