Loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 92, les alinéas 1er et 2 de l'article 161 et l'article 392 du code des sociét&e