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LoiEn vigueurL 1974/75· 03/08/1974

Loi n° 74-75 du 3 août 1974, modifiant la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974

Ouvrir le PDFJORT #51 · 02/08/1974
Au Nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne  L'Assemblée Nationale ayant adopté,  Promulguons la loi dont la teneur suit :  Article Premier Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est

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